Le suivi médical professionnel et post-professionnel (SMP-SMPP)

Un projet de décret et son arrêté d’application relatif au suivi médical post-professionnel des agents publics de l’État ayant été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction a été soumis le 19 juin 2009 au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Le décret 2013-513¹ et son arrêté d’application ont été publiés le 18 juin 2013.

Avis du CSFM² :

« Le conseil émet un avis favorable et est satisfait que l’ensemble de la communauté militaire ait été pris en compte. Il demande une diffusion rapide afin d’informer les personnels ayant quitté le service actif « exemple bulletin CNMSS ».

Le décret 2013-513 est à l’opposé du texte soumis au CSFM.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable³ à la communication des projets de textes soumis au CSFM⁴.

Par décision implicite de rejet, le secrétaire général du CSFM a refusé de communiquer les deux textes soumis au CSFM.

La communication de ces textes aurait apporté la preuve irréfragable de la nullité du décret 2013-513 et de son arrêté d’application.

Personnels civils des armées

Les ouvriers de l’arsenal exposés à l’amiante ont bénéficié des dispositions légales et réglementaires (Décret 2009-1546⁵ et 2009-1547⁶ ).

Tout ouvrier exposé à l’amiante recevait une attestation d’exposition à l’amiante⁷ de l’employeur à l’occasion de leur départ en retraite ou pré-retraite « Amiante ».
Il bénéficiait d’une visite médicale approfondie⁸ avec un scanner thoracique, qui permet de détecter les maladies les plus fréquemment liées à l’amiante : plaques pleurales et épaississements pleuraux, cancer broncho-pulmonaire détectable à un stade très précoce.
Il recevait une lettre d’information à remettre à leur médecin traitant pour la mise en place d’un suivi médical post- professionnel.

Les marins

Les marins qui ont été rayés des cadres avant 1996 ont été les plus exposés à l’amiante.
Ils n’ont pas été informés du risque auquel ils ont été exposés.
Ils n’ont bénéficié d’aucun suivi médical post-professionnel.
Ils n’ont pas nécessairement eu connaissance du lien entre un éventuel cancer
broncho-pulmonaire et leur exposition à l’amiante. Ils ont probablement attribué leur cancer au tabagisme, actuel ou ancien. Sur 35 000 militaires morts de l’amiante en 2020 (Question écrite AN n° 5804⁹ ), environ 30 000 étaient des marins. La majorité d’entre eux aurait été sauvée s’ils avaient bénéficié d’un SMPP.
À partir de 2002 (Lettre N° 6-2002 ALFAN/CPNO/NP annexe II)¹⁰, la quasi-totalité des marins auraient dû recevoir  une attestation d’exposition à l’amiante. La décision n’a pas, ou peu, été appliquée.

Les conditions réglementaires pour bénéficier d’un SMPP ont été définies très  tardivement par le décret 2013-513. Elles sont infiniment moins protectrices que celles prévues pour le personnel civil. En pratique, c’est au personnel de prouver qu’il a été exposé à l’amiante.

Question : Comment demander à bénéficier d’un SMPP « Amiante » si l’on ne sait pas que l’on a été exposé aux poussières d’amiante ?

Les militaires des autres armées

Les conditions réglementaires pour bénéficier d’un SMPP sont celles qui sont définies par le décret 2013-513.

À ce jour, l’AMAMVA ne dispose pas d’informations suffisantes sur les conditions d’application du SMPP dans les autres armées. Elle précisera ces conditions en fonction des informations qui lui seront communiquées..