Sommaire

Pour les marins

Le préjudice d’anxiété des marins et anciens marins qui ont été exposés aux poussières d’amiante, a été validé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt de principe « Panizza »1.

Cet arrêt de principe et ses conséquences ont été analysés par la Directrice des Affaires Juridiques du ministère des armées dans la Note MINARM n° 000102201662 du 26 septembre 2022 adressée au directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées.

Le lecteur se fera son opinion !

Pour les militaires des autres armées

La dernière phrase de la Note citée ci-dessus ouvre grand une porte :

« Enfin il conviendrait de dresser une cartographie du risque de voir ce type de contentieux s’étendre à d’autres secteurs du ministère, notamment aux personnels de l’armée de l’air ».

Le « droit » est ouvert à tous les militaires qui se sont vus délivrer une « Attestation d’exposition aux poussières d’amiante ».

Ce qu’il faut retenir :

  • Délai de prescription

Le délai de prescription est de quatre années à compter de la date où le marin (ou ancien marin, ou militaires des autres armées) a eu la connaissance officielle de son exposition à l’amiante.

La connaissance résulte en particulier de la délivrance d’une Attestation d’exposition aux poussières d’amiante.

La traçabilité des attestations, par la Marine et la direction des affaires juridiques qui instruit les demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, est incertaine :

C’est à l’administration d’apporter la preuve que le marin (ou ancien marin, ou militaires des autres armées) a reçu une attestation.

Ne jamais joindre à la demande de préjudice d’anxiété une attestation si elle est datée de plus de quatre ans.

  • Condition de la demande

Le simple fait d’avoir été exposé aux poussières d’amiante ouvre le droit au préjudice d’anxiété.

Le préjudice d’anxiété est présumé.

La durée « significativement longue » n’est pas définie par le Conseil d’Etat. La DAJ estime que cette durée est au minimum de deux ans afin d’écarter les appelés du bénéfice de cette jurisprudence.

Cette durée est contestable : les études médicales relèvent qu’une exposition forte de courte durée aux poussières d’amiante est susceptible de causer l’une des maladies causées par l’amiante.

  • La demande

Demander à bénéficier du préjudice d’anxiété ne pose aucune difficulté.

Choisir le modèle de lettre qui correspond à votre cas :

  1. Modèle de lettre : 3 pour les marins et anciens marins
  2. Modèle de lettre : 4 pour les militaires et anciens militaires des autres armées qui détiennent une attestation d’exposition à l’amiante.

Ne pas oublier de joindre les pièces citées dans les modèles de lettre Envoyer la demande en recommandé avec avis de réception. Faire un double complet de la demande (lettre et pièces jointes) avant envoi

Important

Un officier général de la marine, victime d’épaississement pleuraux, a fait une demande pour « Préjudice d’anxiété » en informant qu’il avait obtenu une PMI au taux de 30 %. Il ne faisait pas cette demande par intérêt personnel, mais pour le principe. Sa demande a été agréée et il a perçu une indemnité pour « Préjudice d’anxiété ». 

C’est un « précédent » qui ouvre la porte pour tous les malades qui ont soit des épaississements pleuraux, soit des plaques pleurales, et n’ont pas obtenu préalablement d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Cette demande post PMI est justifiée : le risque de développer une maladie « malignes » est augmenté. Cliquer sur le modèle de lettre qui correspond à votre cas :
  1. Modèle de lettre : 5 "Post PMI" pour les marins et anciens marins
  2. Modèle de lettre : 6 "Post PMI" pour les militaires et anciens militaires des autres armées
Références:
  1. « Arrêt Panizza » Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28_03_2022, 453378, Publié au recueil Lebon [↩]
  2. Note MINARM n° 00010220166 du 26 septembre 2022 [↩]
  3. Modèle de lettre "Préjudice d'anxiété" pour les marins et anciens marins [↩]
  4. Modèle de lettre "Préjudice d’anxiété" pour les militaires et anciens militaires des autres armées qui détiennent une Attestation d’exposition à l’amiante [↩]
  5. Modèle de lettre "Préjudice d’anxiété Post PMI" pour les marins et anciens marins [↩]
  6. Modèle de lettre "Préjudice d’anxiété Post PMI" pour les militaires et anciens militaires des autres armées [↩]