Sommaire
Demande de Maladie Professionnelle:
Auprès d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou un et autre organisme social d’affiliation (Mutualité Sociale Agricole par exemple)
Elle est faite par le militaire ou ancien militaire affilié à une caisse d’assurance maladie du fait de son emploi civil après sa carrière militaire, et qui n’est plus affilié à la CNMSS
Le certificat initial de maladie
Il est établi par le médecin qui constate la maladie professionnelle lorsqu’il estime que la maladie professionnelle est en lien avec l’activité.
La Demande de maladie professionnelle (Imprimé Cerfa 16130*011)
La demande de maladie professionnelle est utilement faite lorsque le médecin, généraliste ou spécialiste, a établi le Certificat initial de maladie.
Point important : La rente maladie professionnelle n’est attribuée que lorsque la maladie est consolidée.
En cas de maladie évolutive, faire établir le plus tôt possible par le médecin traitant ou le médecin spécialiste (pneumologue ou oncologue) un certificat de consolidation de la maladie.
Taux d’incapacité
Après réception du certificat final de guérison ou de consolidation, décrivant les séquelles de la maladie, le médecin conseil de l’Assurance Maladie :
- examine le patient,
- rédige un rapport détaillé,
- et fixe un taux d’incapacité permanente.
Il est très important, comme indiqué ci-dessus, de faire établir le plus tôt possible par le médecin traitant le certificat de consolidation de la maladie.
Proposition de rente Maladie professionnelle
La caisse d’assurance maladie informe le malade, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son taux d’incapacité permanente et du montant de la somme qui lui sera versée sous forme d’indemnité en capital ou de rente d’incapacité permanente.
La base de calcul est le salaire Brut des douze derniers mois d’activité.
Difficulté potentielle : Lorsque la maladie s’est déclarée après le départ en retraite, il faut fournir à la caisse d’assurance maladie le salaire actualisé des douze derniers mois.
Délai pour contester la décision
Le délai est de 2 mois pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Attention : Ce délai est court. Passé ce délai, la décision est définitive, sans possibilité de recours.
Recommandation :
Il est souhaitable d’adresser le plus rapidement possible à l’AMAMVA :
- une copie de la décision en version numérisée (souhaitable) par la page de Contact
- une copie de la décision en version papier (ne pas envoyer l’original qui est à conserver par le demandeur) au siège social : AMAMVA 11, place Saint Antoine 29290 Saint Renan