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Cas du militaire décédé percevant une Pension militaire d’invalidité (PMI)

Lorsque le militaire décédé percevait une pension de retraite et une pension militaire d’invalidité, sa veuve doit utiliser l’imprimé Cerfa n° 11979*131, document unique à compléter pour percevoir :
  • la pension de retraite de réversion,
  • la pension militaire d’invalidité d’ayant droit.
Le taux de PMI du militaire décédé doit être de 60 % minimum pour que le droit à réversion soit ouvert. Faire la demande ne pose pas de difficulté particulière à la condition de bien maîtriser les démarches administratives. Dans le cas contraire, il faut se faire aider (Cliquer sur le Bouton « Se faire aider).

Demandes initiales de PMI

L’imprimés CERFA à compléter est fonction de la situation du demandeur :
  • Cerfa n° 15867*022 pour le militaire ou ancien militaire victime de l’amiante
  • Cerfa n° 15871*033 pour la veuve d’un militaire ou ancien militaire décédé d’une maladie de l’amiante sans PMI
Pour toutes les demandes, il est vivement recommandé d’utiliser l’un des modèles de lettre de transmission ci-après. Nota : Pour les militaires des autres armées, en l’absence de preuve d’une « exposition environnementale » et de présomption légale (Arrêté du 05 mai 20024), la preuve est obligatoirement l’Attestation d’exposition aux poussières d’amiante.

Modèles de lettre pour le militaire ou ancien militaire atteint de :

  1. plaques pleurales 5
  2. épaississements pleuraux 6
  3. fibrose pulmonaire 7
  4. pleurésie exsudative 8
  5. cancer broncho-pulmonaire « Non à petites cellules » 9
  6. cancer broncho-pulmonaire « A petites cellules » 10
  7. mésothéliome 11
  8. cancer du larynx 12
  9. cancer des ovaires 13
Nota :
  • Le choix de la preuve (Attestation d’exposition aux poussières d’amiante ou Exposition environnementale), in fine de chaque modèle de lettre, n’existe que pour le marin et ancien marin.
  • Dans les pièces à joindre à la demande, deux documents type à compléter sont à joindre :

Modèles de lettre pour la veuve d’un militaire ou ancien militaire décédé d’une maladie de l’amiante sans PMI :

  1. cancer broncho-pulmonaire 16
  2. mésothéliome 17
Nota :
  • Le choix de la preuve (Attestation d’exposition aux poussières d’amiante ou Exposition environnementale), in fine de chaque modèle de lettre, n’existe que pour le marin et ancien marin.
  • Dans les pièces à joindre à la demande, deux documents type à compléter sont à joindre :

Point d’attention

Faire la demande et en assurer le suivi ne pose pas de difficulté particulière à la condition de maîtriser les démarches administratives :

  • Une demande complète et sans erreurs sera traitée facilement par le SPRP,
  • Une demande incomplète sera source de difficultés et générera des retards potentiellement importants.

A échéance, une liste de marins et militaires « solidaires » vous aidera si vous estimez avoir besoin d’aide (Bouton « Besoin d’aide »).

Il est également possible de recevoir une aide directe de l’AMAMVA :

  • en lui adressant une copie du dossier en version papier (ne pas envoyer les originaux qui sont à conserver par le demandeur) au siège social : AMAMVA 11, place Saint Antoine 29290 Saint Renan,
  • en demandant un Rendez-vous au siège de l’AMAMVA par le bouton « Contact ».
 

Suivi des demandes

Afin de permettre à l’«AMAMVA» de suivre l’évolution du traitement des demandes adressées au SPRP, adresser à l’AMAMVA :

  • la demande d’indemnisation sans les pièces jointes,
  • le Titre de pension militaire d’invalidité et la Lettre du SPRP informant de l’attribution de la pension militaire d’invalidité et sa pièce jointe la « Fiche descriptive des infirmités »,

ou

  • la décision de rejet.

Après analyse de la décision de rejet, l’AMAMVA vous proposera un conseil pour la suite à donner.

Références:
  1. Cerfa n° 11979*13 [↩]
  2. Cerfa n° 15867*02 pour le militaire ou ancien militaire victime de l’amiante [↩]
  3. Cerfa n° 15871*03 pour la veuve d’un militaire ou ancien militaire décédé d’une maladie de l’amiante sans PMI [↩]
  4. Arrêté du 05 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante au regard des dispositions de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante [↩]
  5. plaques pleurales [↩]
  6. épaississements pleuraux [↩]
  7. fibrose pulmonaire [↩]
  8. pleurésie exsudative [↩]
  9. cancer broncho-pulmonaire « Non à petites cellules » [↩]
  10. cancer broncho-pulmonaire « A petites cellules » [↩]
  11. mésothéliome [↩]
  12. cancer du larynx [↩]
  13. cancer des ovaires [↩]
  14. Déclaration sur l’honneur [↩]
  15. Questionnaire à renseigner [↩]
  16. cancer broncho-pulmonaire [↩]
  17. mésothéliome [↩]