Sommaire
La preuve
Toute demande d’indemnisation au titre d’une maladie professionnelle est conditionnée par :
- La preuve de la maladie
- La preuve du lien entre la maladie et l’activité professionnelle
La preuve médicale
Comme pour la quasi-totalité des maladies, apporter la preuve médicale ne pose pas de réelles difficultés.
La preuve du lien entre la maladie et l’activité professionnelle pour LES MARINS
A l’opposé de la difficulté d’apporter la preuve du lien entre la maladie professionnelle et les autres agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), celle du lien entre la maladie liée à l’amiante et l’activité professionnelle ne pose, pour les marins et anciens marins, AUCUNE DIFFICULTE:
- La preuve est apportée par l’« Attestation d’exposition aux poussières d’amiante » délivrée sur demande par le Bureau Militaire des matricules (BCRM Toulon Bureau maritime des Matricules BP 413 83800 Toulon Cedex 9) aux marins qui sont reconnus avoir été exposés aux poussières d’amiante par la Marine (Mécanicien, Electricien, Manœuvrier …) ;
- En l’absence de ce document, la preuve est apportée :
- Soit par présomption légale (arrêté du 05 mai 20021) ;
- Soit par la jurisprudence de principe du Conseil d’Etat « Arrêt Panizza2 » qui reconnaît « l’exposition environnementale » aux poussières d’amiante pour tout marin qui a été embarqué pendant une durée significativement longue sur les navires de la Marine nationale construits avant 1990.
La preuve du lien entre la maladie et l’activité professionnelle pour LES MILITAIRES DES AUTRES ARMEES
Une « Attestation d’exposition aux poussières d’amiante » doit être demandée dans les conditions définies à l’article 2 du Décret 2013-513.
En l’absence de ce document, la preuve est apportée par présomption légale (arrêté du 05 mai 2002 précité.
La preuve de l’exposition professionnelle, en l’absence d’Attestation d’exposition à l’amiante, et celle par « Exposition environnementale » sont difficiles à apporter.
Le recours à un cabinet d’avocat spécialisé dans les maladies professionnelles est vivement conseillé.
Ces cabinets proposent généralement une rémunération « au résultat », soit un pourcentage du montant des indemnités perçues par le malade s’ils obtiennent gains de cause.
Le pourcentage demandé est de l’ordre de 10 % pour les maladies de l’amiante, et jusqu’à 15 % pour les maladies causées par les autres CMR.
Ces pourcentages ne sont pas excessifs compte tenu du « risque » pris par le cabinet d’avocat :
- la procédure dure souvent plusieurs années ;
- l’avocat n’est pas rémunéré s’il n’obtient pas gain de cause.
Organisme compétent pour instruire la demande
- Service des pensions et des risques professionnels pour les militaires, d’active ou en retraite, affilés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Caisse primaire d’assurance maladie ou organisation spéciale de sécurité sociale pour les anciens militaires (et leurs veuves) qui ne sont plus affilés à la CNMSS.
Réalité et idée fausse
Pour les marins
L’idée très répandue qu’il est très difficile d’obtenir une Pension militaire d’invalidité correspond à une réalité, fondée sur les difficultés rencontrées.
Difficultés qui ne devraient pas exister :
- Le SPRP répare la faute inexcusable de l’employeur Marine nationale. Il se doit d’être à l’écoute des malades qui demandent à être indemnisés pour cette faute ;
- Une demande de PMI Amiante n’est pas difficile à constituer.
Pour les militaires des autres armées
Le commentaire ci-dessus vaut pour les militaires des autres armées qui disposent d’une « Attestation d’exposition aux poussières d’amiante ».
La « double » indemnisation des maladies liées à l’amiante
La pension militaire d’invalidité (PMI) indemnise le « préjudice fonctionnel ».
Un fonds spécifique a été créé pour les malades de l’amiante, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Le FIVA indemnise également le « préjudice fonctionnel », et d’autres préjudices non couverts par la PMI (préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément et préjudice esthétique).
Les dossiers de demande d’indemnisation
PMI
Pour les marins qui ont été embarqués sur les navires construits avant 1996 et pour les militaires des autres armées qui disposent d’une attestation d’exposition à l’amiante, constituer un dossier de demande de PMI n’est pas difficile à la condition d’être à l’aise avec les démarches administratives.
Sinon faites-vous aider (cliquer sur le lien Besoin d’aide).
Un dossier incomplet est source de grosses difficultés et d’importants retards.
Préjudice d’anxiété et FIVA
Les dossiers FIVA et Préjudice d’anxiété ne sont pas difficiles à constituer, aux mêmes conditions que ci-dessus.
Précautions impératives :
- Toutes les demandes et les éventuels échanges doivent être faits par lettre recommandée avec avis de réception.
- Garder un double de tous les courriers et des pièces qui leurs sont jointes.
Références:
- Arrêté du 05 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de
l’exposition à l’amiante au regard des dispositions de l’article 53 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante [↩] - Arrêt Panizza: Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28_03_2022, 453378, Publié au recueil Lebon [↩]