Demande à adresser au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
La demande est à faire par un formulaire téléchargeable sur le site internet du FIVA:
Le FIVA instruit les demandes lorsque la maladie professionnelle a été reconnue imputable à l’amiante.
Certaines maladies sont réputées imputables à l’amiante (Arrêté du 05 mai 20022) :
- Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ;
- Plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.
La demande d’indemnisation peut être adressée au FIVA avant d’avoir obtenu :
- la reconnaissance de l’imputabilité au service (Titre de pension et Fiche descriptive des infirmités) par le Service des pensions et des risques professionnels,
- la reconnaissance de la Maladie Professionnelle par la caisse d’assurance maladie.
Pour les maladies liées à l’amiante autres que celles citées ci-dessus, il est conseillé d’attendre la reconnaissance de la maladie professionnelle avant d’adresser la demande d’indemnisation au FIVA.
Le traitement de la demande n’en sera pas retardé :
- en l’absence de reconnaissance de la maladie professionnelle, la demande sera mise en attente,
- l’indemnisation n’en sera pas affectée, elle est calculée à compter de la date de constatation de la maladie.
Le suivi de l’état d’avancement de la demande est aisé, soit par appel téléphonique (le délai d’attente est faible), soit par mail (la réponse est rapide).
Lorsque le malade décède des suites de la maladie, les ayants droits ont droit à des indemnisations en fonction du lien de parenté (consulter le site internet du FIVA).
La constitution des dossiers de demande d’indemnisation par le malade et par les ayants droits ne présente pas de difficultés particulières.
Recommandation
Garder un double de tous les courriers et mails, et des pièces qui leurs sont jointes.
Nota : La demande au FIVA peut être faite en ligne