Suite à ma demande de pension militaire d’invalidité, le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) a demandé au Bureau maritime des matricules (BMM) la preuve de mon exposition à l’amiante. Le BMM m’a répercuté sa demande. J’ai aussitôt répondu.

En l’absence de retour, j’ai interrogé par mail le BMM qui m’a répondu que l’absence de réponse sous deux mois valait refus implicite. Je n’ai pas eu de réponse puisque le BMM applique les directives de l’état-major de la Marine qui prévoient le refus implicite systématique en cas de refus de reconnaissance de l’exposition à l’amiante.

J’ai donc fait un recours très argumenté devant la Commission des recours des militaires (CRM), en faisant en particulier valoir la nullité du décret 2013-513 sur le suivi médical post-professionnel et surtout en faisant référence à la jurisprudence de principe du Conseil d’État qui valide « l’exposition  environnementale » de tous les marins qui ont été embarqués sur les navires de la Marine nationale construits avant 1990.

La CRM a rejeté mon recours en se fondant uniquement sur les dispositions du décret 2013-513… sans faire la moindre allusion à la jurisprudence de principe du Conseil d’État.

Le contrôleur général des armées Philippe BONNET, le 16 septembre 2024, par délégation du ministre des Armées, a entériné la décision de la CRM…

Pour mémoire, une  jurisprudence de principe s’impose à l’administration qui doit l’appliquer. Elle aurait dû être appliquée par le BMM qui ne l’applique pas sur directive écrite de l’état-major de la Marine. Elle devrait d’évidence être appliquée par la CRM qui est un organisme  précontentieux qui ne peut ignorer ce qu’est une jurisprudence de principe.

Sur mon insistance « musclée », par délégation du ministre des Armées, Madame Sophie NOTTE, cheffe du SPRP, a appliqué la jurisprudence de principe du Conseil d’État et reconnu l’imputabilité au service de ma maladie le 31 octobre 2024.

Par délégation du ministre des Armées, à quinze jours d’intervalle, deux hauts fonctionnaires ont pris, sur le même cas, des décisions totalement contradictoires.

Commentaires :

• La CRM et son président sont la voix de leur maître.
• Le militaire « normal » a peu de chance de faire reconnaître sa maladie professionnelle s’il n’est pas aidé.
• J’ai créé l’AMAMVA et son site internet pour remédier à cette situation.